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La SNCF et les spoliations Communiqué de presse | Lettre de Maître Harriet Tamen | ENGLISH VERSION
Par jugement rendu le 6 juin 2006 dans l’affaire Lipietz/ Etat Français et SNCF, le tribunal administratif de Toulouse a retenu la responsabilité de l’état dans l’arrestation et de la SNCF dans le transport des juifs a destination des camps de transit puis de déportation. A la suite de cette décision, plus de 500 personnes ont adressé des demandes d’indemnisation à la SNCF et à l’état. Ces demandes sont basées sur le préjudice qu’ils ont subi du fait de leur arrestation ou de l’arrestation de leur famille, puis du transport de ces personnes dans des conditions inhumaines vers les camps de la mort. Le tribunal, se basant sur un rapport fait à la demande de la SNCF, a constaté qu "alors que la SNCF facturait systématiquement les prestations de transport a l’état comme transport du ministère de l’intérieur au tarif 3ème classe, et qu’elle a continué à réclamer le paiement de telles factures après la Liberation, la SNCF utilisait des wagons destinées au transport des marchandises ou d’animaux, dont ses agents avaient eux-mêmes obstrue les ouvertures, sans fournir aux personnes transportées ni eau, ni nourriture, ni conditions minimales d’hygiène." Les victimes et leurs familles demandent plus de 100,000,000 euros pour plus de 700 victimes (y compris 100 survivants), pour les transports et le temps qu’ils ont passé dans les camps en France. Environ 400 de ces requérants font partie d’une action collective ("Class Action") introduit au Etats-Unis en mars 2006. (Tout les survivants, ou leurs ayant-droit, peuvent être inclu dans cette class.) Cette action cherche la restitution de biens saisis dans les camps en France ou dans les trains. Pour tout renseignement, A Paris: A New York: Comme vous le savez, le tribunal administratif de Toulouse a rendu, le 6 juin, un jugement mettant en cause la SNCF et l'Etat au regard des déportations de juifs pendant la seconde guerre mondiale. Nous travaillons avec des avocats à Paris pour envoyer les lettres nécessaires à la protection de vos droits. La "class action" n'existant pas en France, nous devons envoyer des lettres en nom individuel. Nous avons besoin de votre mandat pour que l'avocat puisse agir. La date d'envoi et le contenu des lettres sont très importants. Nous voulons protéger vos droits en France, mais aussi protéger vos droits dans la "class action" initiée à New York. La coordination de deux procédures augmentera nos chances de succès. Merci de bien vouloir nous donner l'autorisation de confier à un avocat français, Maître Corinne Hershkovitch, la mission d'adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l'Etat français et à la SNCF pour solliciter l'indemnisation du préjudice subi par vous-mêmes ou en en votre qualité d'ayant droit des personnes arrêtées et transportées du fait de l'arrestation par les autorités françaises et du transport par la SNCF dans des conditions inhumaines. Par la suite, nous solliciterons votre autorisation pour chaque étape de la procédure. En effet, dans le cas où l'Etat et la SNCF ne répondraient pas positivement à cette correspondance, nous devrons envisager la saisine du tribunal administratif compétent en France pour demander leur condamnation. La rapidité de votre réponse est fondamentale. Vous pouvez signer cette lettre, ou nous envoyer un fax. Les frais initiaux sont à notre charge. Notre Numéro de téléphone: 00 1 212 583 14 53 Nous allons faire seulement une demande par famille et pour la rédaction de cette correspondance, nous avons besoin des réponses aux questions ci-dessous: 1. Le nom de la personne qui fait la demande et sa filiation avec la victime (lui-même; fils, fille, frère, ayants droit) 2. Les noms de tous les ayants droit vivants: frères, soeurs, cousins, etc. 3. Les noms de toutes les victimes, et si une victime est décédée, les circonstances (i.e. en déportation ou du fait de la déportation, dans un camp en France, etc.) 4. Pour chaque victime: 5. Le numéro du convoi
Avec mes remerciements, Harriet Tamen |
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